Assurance vie pour indépendant : couvrir sa famille sans 2e pilier, et ce que le fisc en déduit

Pourquoi l’assurance vie compte davantage pour un indépendant

Parce qu’un indépendant n’est pas soumis au 2e pilier obligatoire. S’il décède, sa famille touche les rentes de survivants de l’AVS, mais aucune rente de veuve, de veuf ou d’orphelin d’une caisse de pension. Une assurance vie, souvent un simple capital décès, remplace ce second étage manquant.

La loi sur la prévoyance professionnelle laisse à l’indépendant la liberté de s’assurer à titre facultatif, auprès de l’institution de sa profession ou de l’institution supplétive. L’assurance vie devient alors la pièce qui protège le ménage, et sa fiscalité, rangée avec le reste dans l’imposition d’une police de la prime jusqu’au versement, prend une tournure propre au statut.

Combien de capital décès viser

L’AVS ne couvre qu’une partie du besoin, et ses conditions comptent. Une veuve ou un veuf a droit à une rente s’il a des enfants au moment du décès ; sans enfant, seule la veuve peut y prétendre, à partir de 45 ans et après cinq ans de mariage. La loi fait s’éteindre la rente de veuf quand le dernier enfant atteint 18 ans, mais depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme de 2022, un régime transitoire la maintient au-delà pour les veufs avec enfants, et une réforme de ces rentes est engagée. Les enfants touchent une rente d’orphelin jusqu’à 18 ans, 25 ans s’ils sont en formation. Tout cela suppose un mariage : un couple non marié part de zéro, un cas traité dans la protection du partenaire quand on vit en concubinage.

La méthode tient en quatre lignes. Exemple en hypothèses d’école, les rentes AVS étant une valeur fictive à remplacer par l’estimation de votre caisse de compensation :

• Besoin du ménage : 90 000 francs par an.
• Revenus qui continuent : 40 000 francs de salaire du conjoint et 25 000 francs de rentes AVS supposées, soit un manque de 25 000 francs par an, sur 12 ans jusqu’à l’autonomie des enfants : 300 000 francs.
• Dettes personnelles liées à l’activité, un leasing et un crédit d’exploitation : 80 000 francs.
• Épargne mobilisable : 60 000 francs à déduire.

Le capital visé se situe autour de 320 000 francs. Le calcul oublie volontairement la reprise ou la liquidation de l’entreprise, qui peut rapporter ou coûter selon le métier. L’incapacité de gain est un autre risque, qui relève d’un contrat distinct et ne se règle pas avec un capital décès.

Pilier 3a ou 3b : où ranger la police, vu du fisc

Sans affiliation à une caisse de pension, le plafond du pilier 3a passe à 20 % du revenu d’activité, au maximum 36 288 francs pour 2026. L’ordonnance OPP 3 compte parmi les contrats de prévoyance liée les assurances « en cas d’invalidité ou de décès » : une police de risque pur peut donc se loger dans ce cadre, sa prime s’imputant sur le plafond.

En pilier 3b, la prime de risque rejoint la déduction générale pour primes d’assurances. Au niveau fédéral, elle vaut 1 800 francs pour une personne seule et 3 700 francs pour un couple marié, majorée de moitié, soit 2 700 et 5 550 francs, pour qui ne cotise ni au 2e pilier ni au pilier 3a. Le piège est dans cette dernière condition : dès que vous versez au 3a, la majoration disparaît. Comme les primes d’assurance maladie remplissent déjà l’enveloppe dans la plupart des ménages, la prime 3b n’y gagne presque jamais rien.

Les cantons romands ne se ressemblent pas sur ce point :

Le Jura prévoit aussi une majoration pour qui ne cotise ni au 2e pilier ni au 3a. Hors de Genève et de Fribourg, la prime d’une assurance vie 3b n’a donc de valeur fiscale que si la maladie laisse de la place dans l’enveloppe.

La prime reste privée, même quand la banque l’exige

Le point surprend souvent dans la comptabilité d’une entreprise individuelle. La loi fédérale admet en déduction du bénéfice les frais « justifiés par l’usage commercial », et exclut les frais d’entretien du contribuable et de sa famille. Les instructions vaudoises 2025 pour les indépendants appliquent ce partage sans ambiguïté : les primes d’assurances de capitaux, « en cas de décès, en cas de vie ou mixtes », ne sont pas des charges d’exploitation mais une utilisation privée du revenu, « même si elles ont été conclues pour garantir des engagements commerciaux ». Les primes 3a suivent la même règle.

Concrètement, dans le canton de Vaud, une prime passée en charges dans le compte de résultat n’est pas admise comme charge d’exploitation. Elle se déduit uniquement dans la partie privée de la déclaration, dans les limites vues plus haut.

Mettre une police en gage pour un crédit professionnel

Une banque qui finance une activité indépendante peut demander une assurance décès en garantie. Deux cas se présentent :

• Police 3b : le droit à la prestation peut être mis en gage. La loi sur le contrat d’assurance exige la forme écrite, la remise de la police et un avis écrit à l’assureur. La police rachetable reste déclarée dans votre fortune pour sa valeur de rachat, comme expliqué dans la valeur d’une police à reporter dans la fortune.
• Police 3a : la mise en gage est exclue pour un crédit professionnel. L’ordonnance renvoie à la règle de la LPP, qui interdit de céder ou de mettre en gage des prestations non exigibles, avec une seule exception pour le logement en propriété.

Un autre article de la même loi intéresse qui exerce en nom propre : quand le bénéficiaire désigné est le conjoint, le partenaire enregistré ou les descendants, le droit issu du contrat échappe aux créanciers du preneur, sous réserve des gages déjà constitués. Un concubin n’est pas dans cette liste.

Au décès, deux régimes pour le même capital

Le capital d’une assurance de risque pur est un revenu imposable du bénéficiaire, taxé séparément de ses autres revenus, au cinquième du barème pour l’impôt fédéral direct. Le capital d’une assurance rachetable du 3b est exonéré d’impôt sur le revenu, mais peut entrer dans l’impôt cantonal sur les successions selon le canton et le lien de parenté. Une police combinée se découpe en deux parts, épargne et risque, chacune suivant sa règle.

Ce découpage mérite d’être vérifié avant de signer : pour un même capital de 300 000 francs, le régime change selon que le contrat est rachetable ou non, et selon la personne qui le reçoit. Pour mesurer ce que votre famille toucherait réellement, net d’impôt, vous pouvez évaluer la couverture de vos proches en quelques questions.