Quelle valeur d’une assurance vie entre dans la fortune imposable ?
Une assurance vie rachetable de prévoyance libre, le pilier 3b, se déclare chaque année dans la fortune pour sa valeur de rachat au 31 décembre, participations aux excédents comprises. Le chiffre figure sur l’attestation de l’assureur. Une assurance de risque pur et une police de pilier 3a, elles, ne déclarent rien.
| Type de contrat | Dans la fortune imposable ? | Montant à reporter |
|---|---|---|
| Police 3b rachetable, primes périodiques ou prime unique | Oui | Valeur de rachat au 31 décembre, excédents compris |
| Assurance décès de risque pur | Non | Rien, le contrat n’a pas de valeur de rachat |
| Police de pilier 3a | Non, jusqu’au versement | Rien |
| Compte de dépôt de primes chez l’assureur | Oui | Solde du compte |
La règle vient de la loi d’harmonisation fiscale : l’impôt vise la fortune nette, estimée à sa valeur vénale, et pour une assurance rachetable, précise l’AFC, cette valeur vénale correspond au prix de rachat, soit ce que l’assureur verserait si vous mettiez fin au contrat. Il n’existe pas d’impôt fédéral sur la fortune : seuls le canton et la commune taxent cette valeur, chacun avec son barème. Le reste du parcours fiscal du contrat, primes, capital et décès, est rassemblé dans ce que l’impôt prend à une assurance vie, de la prime au décès.
L’attestation de l’assureur, seule source du chiffre
Chaque année, l’assureur établit pour chaque contrat une attestation de la valeur de rachat réelle au jour déterminant, le 31 décembre, parts d’excédents incluses. L’Administration fédérale des contributions précise que ce document se joint à la déclaration. Vous n’avez donc rien à calculer, mais tout à vérifier : un contrat oublié dans un tiroir reste une valeur non déclarée.
La rubrique change d’un canton à l’autre :
- Genève : code 52.11 « Assurance-vie », où se reportent la valeur de rachat et les primes, avec justificatif. Le guide 2025 demande en plus de signaler un contrat financé par prime unique en joignant une pièce de l’assureur.
- Vaud : rubrique « Assurances sur la vie » dans VaudTax (code 435), ou au dos de l’annexe 02 sur la déclaration papier. La loi vaudoise impose les assurances de capitaux et de rentes « pour leur valeur de rachat, y compris les participations aux excédents définitivement acquises ».
- Berne : formulaire 4, chiffre 4.2.
Exemple, en hypothèses d’école : une police mixte 3b conclue à 40 ans, primes annuelles, affiche au 31 décembre une valeur de rachat de 42 000 francs, dont 3 000 francs d’excédents. Ce sont 42 000 francs qui entrent dans la fortune. La même personne détient une assurance décès temporaire de 300 000 francs et une police 3a d’une valeur de rachat de 55 000 francs : aucune des deux n’ajoute un franc à la déclaration de fortune.
Pourquoi le risque pur et le pilier 3a ne déclarent rien
Une assurance de risque pur ne garantit un versement que si le décès survient pendant la durée convenue. Rien n’est certain, donc rien n’est rachetable : l’AFC l’exclut expressément de l’impôt sur la fortune. Son capital n’échappe pas au fisc pour autant, il est imposé comme revenu chez le bénéficiaire le jour où il est versé.
La police de pilier 3a a bien une valeur de rachat, mais la loi sur la prévoyance professionnelle exonère les prétentions de prévoyance liée tant qu’elles ne sont pas exigibles, dans tous les cantons. Le contraste avec le 3b tient en une phrase : en 3a, rien à la fortune pendant la durée du contrat, puis une sortie imposée à part comme prestation de prévoyance.
Une précision pour les rentiers : la valeur de rachat d’une rente viagère déjà en cours de versement reste de la fortune imposable, le Tribunal fédéral l’a confirmé en 2012.
Clause bénéficiaire irrévocable : la déclaration change de main
En principe, c’est le preneur d’assurance, la personne qui a signé le contrat et paie les primes, qui déclare la valeur de rachat. La règle bascule quand la clause bénéficiaire devient irrévocable, c’est-à-dire quand le preneur renonce par écrit, dans la police même, à modifier la désignation et remet la police au bénéficiaire.
La notice du canton de Berne en tire deux conséquences : le bénéficiaire irrévocable déclare la valeur fiscale dans sa propre fortune, et les primes que le preneur continue de payer sont traitées comme des donations au bénéficiaire. Dans les documents officiels romands consultés, aucune règle aussi explicite n’apparaît. Si vous envisagez une clause irrévocable, par exemple au profit d’un partenaire non marié, posez la question à votre administration fiscale avant de signer : l’effet sur la fortune et sur l’impôt sur les donations se règle mieux avant qu’après.
Emprunter pour payer une prime unique : le montage que le fisc démonte
Le raisonnement circule depuis longtemps. Vous empruntez 250 000 francs pour verser une prime unique du même montant. À la fortune, la valeur de rachat est compensée par la dette. Au revenu, les intérêts du prêt, 7 500 francs par an à un taux hypothétique de 3 %, se déduisent. Et si le contrat remplit les trois conditions qui exonèrent le capital d’une prime unique, le rendement sort sans impôt.
L’Administration fédérale des contributions a fermé cette porte dans sa circulaire n° 24 du 30 juin 1995, que la notice bernoise valable dès 2025 cite encore. Le financement par emprunt y est qualifié de « procédé insolite en vue d’éluder l’impôt » lorsque la situation financière du contribuable ne lui permettrait pas de payer la prime unique et que la police constitue la seule garantie du prêt. Conséquence écrite noir sur blanc : le prêt n’est pas reconnu fiscalement et la déduction des intérêts est refusée.
Deux limites s’ajoutent. Même sans abus, les intérêts passifs privés ne se déduisent que jusqu’au rendement imposable de la fortune augmenté de 50 000 francs. Et les produits bâtis sur ce modèle, les Geared Investment Plans, sont en principe imposés comme des placements de capitaux selon la notice bernoise, pas comme des assurances : leurs intérêts entrent dans le revenu. Le montage garde donc un coût certain, les intérêts payés à la banque, contre un avantage fiscal qui peut disparaître au premier contrôle.
Le cas est différent quand une police déjà constituée sert de garantie à un crédit dont l’argent finance autre chose, un scénario courant pour l’assurance vie quand on travaille à son compte. La police nantie reste alors déclarée pour sa valeur de rachat, et la dette suit ses propres règles.