Assurance vie en concubinage : protéger son partenaire sans lui laisser la facture fiscale

Quel impôt paie un concubin sur le capital d’une assurance vie ?

Cela dépend du contrat, pas du couple. Le capital d’une assurance de risque pur est un revenu du concubin, imposé à part à taux réduit, exactement comme pour un conjoint. Celui d’une assurance rachetable échappe à l’impôt sur le revenu, mais tombe en général dans l’impôt cantonal sur les successions, dont le conjoint est exonéré et le concubin souvent pas.

Ces deux régimes pour un même « capital décès » sont la pièce centrale de la fiscalité complète d’une police. Pour un couple non marié, ils décident de ce qui arrive réellement sur le compte du survivant.

Le trou de protection que l’assurance vie doit combler

L’AVS verse une rente de veuve ou de veuf au conjoint survivant, pas au partenaire de vie. Les enfants communs touchent la rente d’orphelin, mariés ou non. Côté 2e pilier, la loi permet aux caisses de pension de prévoir une prestation pour la personne qui a partagé une communauté de vie d’au moins cinq ans ou élève un enfant commun : c’est une faculté du règlement, pas un droit.

Le droit successoral ne compense rien. Le concubin n’est pas héritier légal : sans testament, il ne reçoit rien de la succession. Depuis la révision entrée en vigueur en 2023, les parents ne sont plus héritiers réservataires, et une personne sans descendant, conjoint ni partenaire enregistré peut léguer toute sa succession à son partenaire. Avec des enfants, la moitié de leur part légale reste protégée, et une assurance vie compte dans ce calcul pour sa valeur de rachat au décès.

Le pilier 3a ne règle pas non plus la question, et ce n’est pas le sujet de cette page : le partenaire n’y figure comme bénéficiaire qu’après cinq ans de vie commune ininterrompue, s’il doit entretenir un enfant commun ou si le défunt subvenait de façon substantielle à son entretien. En pilier 3b, le preneur désigne qui il veut. C’est pourquoi l’assurance vie libre reste l’outil de base du couple non marié.

Ce que coûte un capital rachetable au concubin, canton par canton

Vaud et Neuchâtel citent expressément les prestations d’assurances rachetables dans leur loi sur les successions ; Genève et Fribourg y soumettent les sommes d’assurance versées au décès qui ne sont pas imposées comme revenu. Le taux applicable au concubin est alors celui des personnes sans lien de parenté, sauf régime propre :

• Valais : aucun impôt pour les personnes « vivant en concubinage éprouvé depuis 5 ans au moins ou qui ont un enfant en commun » ; 25 % sinon.
• Neuchâtel : 20 % après cinq ans de ménage commun, 45 % sinon, sans impôt communal.
• Fribourg : 8,25 % après dix ans de ménage commun avec le même domicile fiscal, 22 % sinon, avant d’éventuels centimes communaux.
• Jura : 14 % après plus de dix ans de ménage commun, 35 % sinon.
• Vaud et Genève : aucun régime pour les concubins, qui paient le barème des non-parents, plus les centimes que les communes vaudoises peuvent prélever et les centimes additionnels cantonaux à Genève.

Exemple en hypothèses d’école, sur un capital rachetable de 200 000 francs. À Neuchâtel, un conjoint ne paie rien ; un concubin paie 90 000 francs, ou 40 000 francs après cinq ans de vie commune. À Genève, les droits atteignent 49 760 francs, auxquels s’ajoutent 110 centimes additionnels par franc, soit 104 496 francs au total, plus de la moitié du capital. Le détail des taux pour les conjoints et les enfants, et les règles de la clause bénéficiaire, sont dans l’impôt sur le capital reçu selon le lien de parenté.

Le constat est rude : dans les cantons sans régime pour les concubins, une assurance rachetable peut perdre la moitié de sa valeur en arrivant chez le partenaire. Une assurance de risque pur suit une autre logique, l’impôt sur le revenu à taux réduit, dont le montant se calcule sur le barème de votre canton : c’est ce calcul qu’il faut mettre en face, en sachant qu’un tel contrat ne constitue aucune épargne.

Preneur, assuré, bénéficiaire : trois montages comparés

Une police met en jeu trois rôles. Le preneur signe et paie, l’assuré est la personne dont le décès déclenche le versement, le bénéficiaire reçoit le capital. Pour un couple non marié, la répartition de ces rôles change le sort du contrat :

Les polices croisées sont souvent présentées comme la solution qui évite l’impôt sur les successions. Aucun texte officiel consulté ne le garantit. La loi genevoise taxe les sommes versées « à l’occasion du décès de l’assuré » en tenant compte du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire ; elle ne retranche du montant imposé que les primes que le bénéficiaire prouve avoir payées de ses propres deniers. Neuchâtel vise les contrats dont le défunt payait les primes et raisonne sur la gratuité de la prestation. Et si le partenaire paie les primes avec de l’argent que l’autre lui verse, ces transferts peuvent être traités comme des donations. Avant de signer, une confirmation écrite de l’administration fiscale de votre canton vaut mieux que toutes les promesses.

Prime unique : une exception que seuls les époux peuvent utiliser

Pour une assurance financée par une prime unique, l’exonération du capital versé en cas de vie ou de rachat suppose que le preneur et l’assuré soient la même personne. La circulaire n° 24 de l’Administration fédérale des contributions n’admet une assurance sur deux têtes que pour les personnes mariées taxées conjointement. Les concubins sont toujours imposés séparément : une police à prime unique signée par l’un sur la tête de l’autre perd donc cette exonération, et son rendement devient un revenu imposable. Les autres conditions de la prime unique, âge et durée, sont détaillées dans les règles d’exonération du capital au terme du contrat.

Deux protections civiles réservées au mariage

La loi sur le contrat d’assurance protège le conjoint, le partenaire enregistré et les descendants désignés bénéficiaires : le contrat échappe aux créanciers du preneur, et ils conservent le capital même s’ils répudient la succession. Le concubin ne figure dans aucune de ces listes. Pour un partenaire qui exerce en indépendant et répond des dettes de son activité, l’écart compte.

Le choix du contrat se fait donc sur trois chiffres : le capital dont le survivant a besoin, l’impôt que le canton prélèvera, et la prime que le couple peut payer. Pour poser ces chiffres sur votre situation, vous pouvez évaluer la protection de votre partenaire en quelques questions.