Capital à l’échéance : ce que le fisc retient selon le contrat
| Contrat arrivé à échéance |
Impôt sur le revenu |
Base légale |
| Pilier 3b, rachetable, primes périodiques |
Capital exonéré, quel que soit l’âge |
LIFD art. 24 let. b |
| Pilier 3b, prime unique, trois conditions remplies |
Capital exonéré |
LIFD art. 20 al. 1 let. a |
| Pilier 3b, prime unique, une condition manquée |
Rendement imposé avec le revenu ordinaire |
LIFD art. 20 al. 1 let. a, circulaire AFC n° 24 |
| Pilier 3a |
Capital imposé séparément, à taux réduit |
LIFD art. 22 et 38 |
Quand une assurance vie arrive à son terme en Suisse, la date d’échéance ne déclenche pas d’impôt par elle-même : c’est la manière dont le contrat a été financé qui décide. Un contrat de prévoyance libre à primes périodiques verse un capital exonéré. Un contrat à prime unique ne l’est que si l’assuré a 60 ans révolus, que le contrat a duré cinq ans au moins et qu’il a été signé avant 66 ans.
Le pilier 3a suit sa propre règle : son capital est toujours imposé, mais à part des autres revenus. Cette page se concentre sur le pilier 3b, là où les erreurs coûtent le plus, parce que beaucoup d’assurés croient leur capital exonéré par principe. La grille complète du contrat, des primes au décès, est posée dans la page sur la fiscalité de l’assurance vie.
Prime unique : les trois conditions, cas par cas
L’article 20 alinéa 1 lettre a de la loi sur l’impôt fédéral direct (LIFD) et l’article 7 de la loi d’harmonisation (LHID) posent la même règle pour la Confédération et les cantons. La prestation versée en cas de vie ou de rachat d’une assurance de capitaux rachetable financée par une prime unique est exonérée si elle « sert à la prévoyance », c’est-à-dire si elle est versée à un assuré de 60 ans révolus, en vertu d’un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant son 66e anniversaire. Les trois conditions sont cumulatives.
Les cas ci-dessous sont des hypothèses d’école, pour un produit classique dont le preneur est l’assuré, sur une prime unique de 100 000 francs et un capital versé de 112 000 francs, excédents compris :
| Cas |
Âge à la signature |
Âge au versement |
Durée du contrat |
Résultat |
| A |
55 ans |
65 ans |
10 ans |
Exonéré |
| B |
52 ans |
58 ans |
6 ans |
12 000 francs imposables |
| C |
67 ans |
75 ans |
8 ans |
12 000 francs imposables |
| D |
62 ans |
65 ans |
3 ans |
12 000 francs imposables |
Dans les cas B, C et D, seule la différence entre la prestation et la prime est imposée. La circulaire n° 24 de l’Administration fédérale des contributions (AFC) précise que ce rendement s’ajoute au revenu de l’année, sans l’imposition séparée ni le taux réduit prévus pour les prestations de prévoyance. Les 100 000 francs de prime, eux, ne sont jamais imposés comme revenu.
Pour les produits dits non classiques, l’AFC ajoute une exigence absente de la loi : sa lettre circulaire n° 198 de 2022, adressée aux administrations cantonales, retient une durée contractuelle d’au moins dix ans prévue à la conclusion, contre cinq ans pour les assurances de capitaux classiques. C’est une position administrative, et la lettre ne définit pas ce qu’est un produit non classique. La notice bernoise sur les assurances vie applique ce seuil de dix ans aux assurances liées à des fonds de placement. Si votre police est liée à des fonds, la durée retenue par votre canton est donc à vérifier auprès de son administration.
Preneur et assuré : la condition qui se lit dans la police
La circulaire n° 24 ajoute une exigence que la loi ne formule pas en toutes lettres. Pour qu’une assurance à prime unique serve la prévoyance, « le preneur d’assurance [doit être] également la personne assurée », et inversement. Une assurance sur deux têtes n’est admise que pour des époux taxés en commun ; il suffit alors que l’un des deux assurés soit aussi preneur, mais la condition des 60 ans doit être remplie par les deux conjoints.
En pratique, un parent qui souscrit une prime unique sur la tête de son enfant, ou un partenaire non marié qui signe comme preneur sur la vie de l’autre, sort du privilège : le rendement est en principe imposé au versement, même à 65 ans et après dix ans de contrat. La vérification prend une minute, sur la première page de la police.
Quand une prime périodique devient une prime unique
Le piège le plus courant concerne les contrats dits flexibles. Selon la circulaire n° 24, il faut aussi considérer comme primes uniques « les paiements qui sont effectués pendant la durée du contrat et qui ne correspondent pas indiscutablement à des primes périodiques planifiées ». Le critère pratique est le plan de financement : si le contrat n’était pas bâti dès la signature sur un paiement périodique et systématique des primes, il est traité comme un contrat à prime unique, et les trois conditions s’appliquent.
Un versement complémentaire effectué hors du plan de primes est donc lui-même traité comme une prime unique. Avant d’ajouter une somme à une police existante, demandez à l’assureur comment ce versement sera qualifié.
La même circulaire exclut enfin du privilège certains produits, même quand les âges et la durée sont respectés : l’assurance en cas de vie avec restitution des primes, l’assurance à terme fixe et les contrats sans durée contractuelle fixe. Elle les classe parmi les « placements de capitaux déguisés », parce que l’essentiel y est le placement de la fortune et non la protection d’assurance.
Contrats signés avant 1999 : un régime transitoire
Les contrats anciens gardent des règles plus souples. Pour l’impôt fédéral direct, l’article 205a LIFD maintient l’exonération des contrats à prime unique conclus avant le 1er janvier 1994 si le contrat a duré cinq ans ou si l’assuré a 60 ans : une seule condition suffit. Pour ceux conclus entre 1994 et fin 1998, il faut les deux, mais la limite des 66 ans ne s’applique pas.
Côté cantonal, l’article 78a LHID réserve la règle harmonisée aux contrats conclus après le 31 décembre 1998. Les contrats plus anciens relèvent du droit cantonal de l’époque : le canton de Berne, par exemple, les déclare toujours non imposables. Pour Vaud, Genève ou Fribourg, la règle se vérifie auprès de l’administration cantonale, date de signature de la police en main.
Capital, rente ou prolongation : le choix à l’échéance
À l’échéance, l’assureur propose souvent plusieurs options. Le versement du capital suit la grille ci-dessus. La conversion en rente change de régime : une rente viagère n’est imposée que sur sa part de rendement, selon une règle propre aux rentes, et plus du tout comme un capital.
La prolongation mérite plus de prudence. La circulaire n° 24 vise précisément les contrats qui prévoient de prolonger la durée « lorsque l’âge terme est atteint », et note que l’on « pourrait aussi y voir la conclusion d’un nouveau contrat ». Si la prolongation d’une prime unique était traitée comme un nouveau contrat, un contrat réputé conclu après 66 ans ne remplirait plus la condition d’âge. Faites confirmer par écrit le traitement fiscal d’une prolongation avant de l’accepter.
Une fois versé, le capital quitte le contrat mais pas votre déclaration : il rejoint vos avoirs et se retrouve dans la fortune imposable au 31 décembre, comme l’était auparavant la valeur de rachat déclarée chaque année.
Racheter avant le terme : l’angle fiscal seul
Un rachat anticipé se traite comme un versement en cas de vie. Sur un contrat à primes périodiques, la valeur de rachat touchée reste exonérée de l’impôt sur le revenu, même à 45 ans. Sur un contrat à prime unique, un rachat avant 60 ans ou avant cinq ans de contrat rend le rendement imposable, comme dans le cas B du tableau. La date du rachat, au regard des 60 ans et des cinq ans de contrat, change donc le traitement fiscal.
La valeur de rachat elle-même, les frais de sortie et les alternatives comme la mise en réduction relèvent d’une autre question que celle de l’impôt.
Déclarer le capital reçu
Un capital d’assurance vie versé par un assureur suisse et supérieur à 5 000 francs est en principe soumis à 8 % d’impôt anticipé (loi sur l’impôt anticipé, art. 7, 8 et 13). L’assureur remplace ce prélèvement par une déclaration du versement à l’AFC, sauf opposition écrite de votre part avant le paiement (art. 19). L’administration fiscale est donc informée, que le capital soit exonéré ou non.
Si le capital est exonéré, il n’apparaît pas dans vos revenus, mais il figure dans votre fortune en fin d’année. S’il ne l’est pas, le rendement se déclare dans la rubrique des revenus de la fortune prévue par votre canton. Genève demande en outre de signaler toute assurance financée par prime unique, justificatif de l’assureur à l’appui. Pour un contrat conclu auprès d’un assureur français ou luxembourgeois, ni l’impôt anticipé ni la liste de l’AFC ne jouent de la même façon : voir le cas du contrat souscrit à l’étranger.
La limite de cette page tient en une phrase : l’exonération se juge au moment du versement, par votre canton, et aucune liste ne la garantit d’avance. Si l’échéance approche et que vous hésitez entre capital, rente ou prolongation, un point rapide sur votre couverture aide à trancher avant de signer le formulaire de l’assureur.
