Ce que le Conseil fédéral a décidé le 4 novembre
Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur la réforme d’intégration de l’assurance-invalidité, qui court jusqu’au 4 février 2027. Elle poursuit deux buts : orienter davantage de jeunes atteints de maladies psychiques vers la réadaptation plutôt que vers la rente, et stabiliser les finances de l’AI.
Ces finances sont dans le rouge. Le fonds de compensation de l’AI ne représente plus que 33 % des dépenses annuelles, alors que la loi en exige 50 %. Le déficit de répartition dépassait 200 millions de francs en 2025. Sans mesures, le fonds serait épuisé dès 2031, selon l’Office fédéral des assurances sociales.
Les deux coupes qui touchent les assurés
La première concerne le seuil de la rente entière. Pour les nouvelles rentes, il passerait de 70 % à 80 % d’invalidité. Entre 70 et 79 %, la rente serait fixée proportionnellement au taux, selon le système linéaire. Une personne invalide à 75 % toucherait donc 75 % d’une rente entière, au lieu d’une rente complète aujourd’hui.
La seconde concerne l’indemnité journalière versée pendant une mesure de réadaptation. Pour les assurés sans obligation d’entretien, elle passerait de 80 % à 70 % du dernier revenu, sur le modèle de l’assurance-chômage, avec des dérogations pour les faibles revenus. L’avant-projet supprime aussi le viatique, la part des frais de voyage qui couvrait repas et logement lors des déplacements prolongés.